Loi sur les Caméras de Surveillance en Suisse : Le Guide LPD
L'installation de caméras de vidéosurveillance en Suisse est un excellent moyen de dissuader les cambrioleurs et de protéger ses biens. Cependant, elle est strictement encadrée par la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) entrée en vigueur en Suisse. Que vous soyez un particulier, un commerçant ou un exploitant agricole, le non-respect des règles de protection de la personnalité peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Principe de proportionnalité et de transparence
Toute installation de caméras en Suisse doit respecter le principe de proportionnalité : la surveillance ne doit être mise en œuvre que si d'autres mesures moins intrusives (meilleur éclairage, portes renforcées, alarmes sans fil) sont insuffisantes. De plus, elle doit être transparente : les personnes filmées doivent en être informées de manière claire et visible.
Filmer son voisin & la voie publique
C’est la règle d'or de la vidéosurveillance privée en Suisse : votre liberté s'arrête là où commence la sphère privée d'autrui.
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Filmer le terrain du voisin : Il est formellement interdit de braquer une caméra vers la maison, le jardin, la terrasse ou le chemin d'accès d'un voisin sans son consentement écrit. Chez SECU360, nous configurons des masques de confidentialité logiciels directement sur nos caméras pour occulter ces zones sensibles.
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Filmer la voie publique : Les particuliers n'ont pas le droit de surveiller le trottoir public ou la route devant leur portail. La vidéosurveillance de l'espace public est réservée exclusivement aux municipalités et forces de l'ordre. Si votre portail donne sur la rue, l'angle de vue de la caméra doit être ultra-ciblé sur votre limite de propriété.
Caméras de surveillance et employés au travail
La protection de la santé et de la personnalité des travailleurs est garantie par la Loi sur le travail (art. 6 LTr et art. 26 OLT 3).
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Pas de surveillance du comportement : Il est strictement interdit d'installer des caméras pour évaluer la productivité, le rythme ou l'attitude des employés au travail. La surveillance continue des bureaux ou des postes de travail direct n'est pas tolérée.
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Surveillance autorisée pour la sécurité : Vous pouvez filmer les zones à risques (coffres-forts, zones de déchargement logistique, entrées principales, serveurs informatiques) pour prévenir le vol ou les accidents de travail. Les collaborateurs et le syndicat d'entreprise doivent toutefois être formellement informés de l'installation.
Commerces, Retail & Espaces de vente
Pour un commerce en Suisse Romande (Lausanne, Fribourg, Bulle), l'installation de caméras vise à lutter contre la démarque inconnue (vol à l'étalage) et à sécuriser le personnel de caisse.
- Panneau d'avertissement : Un panneau clair avec un pictogramme de caméra de surveillance doit être visible dès l'entrée de la boutique.
- Zones interdites : Cabines d'essayage, toilettes et espaces de repos du personnel ne doivent jamais être filmés (infraction grave à la LPD).
- Durée de conservation : Les images enregistrées doivent être automatiquement effacées sous 24 à 48 heures en principe, sauf s'il y a un délit avéré qui justifie une transmission à la police.
Fermes & Exploitations Agricoles
Dans les zones rurales de la Glâne, de la Broye ou du Gros-de-Vaud, sécuriser les fermes est une priorité face aux vols de bétail et de tracteurs.
La cour de ferme et les hangars de stockage de machinerie agricole peuvent être surveillés sans restriction, car ils constituent des propriétés privées destinées à l'activité professionnelle. Néanmoins, si un chemin pédestre public traverse votre exploitation agricole (cas fréquent en Suisse), ce passage ne doit pas être filmé, ou alors les caméras doivent être orientées de façon à exclure ce sentier public du champ de vision.
Chalets de montagne & Résidences secondaires
Que ce soit un chalet familial dans les Préalpes fribourgeoises (Châtel-St-Denis, Gruyères) ou dans les Alpes vaudoises (Villars, Leysin), ces propriétés restent inoccupées une grande partie de l'année.
La vidéosurveillance extérieure y est autorisée à des fins de protection contre le cambriolage et de surveillance des risques naturels (chutes de neige, toiture endommagée). Veillez à ce que le champ de vision des caméras ne s'étende pas sur les sentiers de randonnée avoisinants ou sur les chalets voisins. Un panneau d'information indiquant qu'un système de surveillance 24/7 est actif doit être placé de manière visible à l'entrée de la parcelle pour respecter le devoir d'information de la nLPD.